Pour plus d’informations sur les droits de mutation, consultez la Loi relative aux droits sur les mutations immobilières.

Notez que les informations fournies par ce calculateur de taxe de mutation ne sont pas destinées à être
utilisées comme conseils juridiques ,comptables ou fiscaux et ne devrait pas être utilisée à ces fins.

Si l’évaluation municipale est supérieure au prix payé, la ville basera le calcul sur l’évaluation plutôt que sur le prix.